La déclaration de naissance doit se faire dans les cinq jours (le jour de l’accouchement n’est pas compté) suivant la naissance, dans la mairie du lieu où l’événement s’est produit. Lorsque le dernier jour dudit délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Passé ce délai, il appartient au procureur de la République de créer l’acte de naissance de l’enfant.
La déclaration incombe au père mais peut être faite par la sage-femme ou tout autre personne ayant assisté à l’accouchement.
Qu'est-ce que le statut national étudiant-entrepreneur ?
Vérifié le 07 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le statut national d'étudiant-entrepreneur s'adresse à l'étudiant ou au jeune diplômé qui veut obtenir un accompagnement dans son projet de création d'entreprise.
Il est accordé, sous conditions, après examen de votre dossier de candidature par un organisme appelé comité d'engagement PEPITE (Pôle étudiant pour l'innovation, le transfert et l'entrepreneuriat).
Pour bénéficier de ce statut, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Avoir le bac ou un diplôme équivalent, français ou étranger
Être inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur ou être diplômé d'un de ces établissements
Vous pouvez contacter le comité d'engagement PEPITE avant d'effectuer votre demande. Il vous renseignera notamment sur les conditions d'obtention du statut.
Vous devez remplir ce dossier en ligne en indiquant des éléments sur votre projet entrepreneurial. Vous devez notamment préciser s'il s'agit d'une création ou d'une reprise d'activité.
Ce téléservice vous permettra également de faire une demande d'accès à un espace de coworking du réseau PEPITE.
Vous serez informé par mail de l'évolution de votre dossier.
Le statut national étudiant-entrepreneur est valable pour une année universitaire.
Oui. Le statut national étudiant-entrepreneur peut être renouvelé en fonction du besoin du porteur de projet dans les mêmes conditions que la première demande.
