La déclaration de naissance doit se faire dans les cinq jours (le jour de l’accouchement n’est pas compté) suivant la naissance, dans la mairie du lieu où l’événement s’est produit. Lorsque le dernier jour dudit délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Passé ce délai, il appartient au procureur de la République de créer l’acte de naissance de l’enfant.

La déclaration incombe au père mais peut être faite par la sage-femme ou tout autre personne ayant assisté à l’accouchement.

Question-réponse

Quelles aides peut-on toucher pour réaliser des travaux dans son logement ?

Vérifié le 29 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Des aides financières peuvent vous être versées si vous engagez des travaux dans votre logement. Elles s'adressent aux locataires ou propriétaires occupants.

Un simulateur présente les aides financières dont vous pouvez bénéficier pour la rénovation énergétique de votre logement :

Simulateur
Rechercher les aides pour la rénovation de l'habitat

Accéder au simulateur  

Agence nationale de l'habitat (Anah)

•   Locataire

  Vous pouvez bénéficier des aides suivantes (si vous remplissez les conditions d'attribution) :

  • Prime Coup de pouce Chauffage
  • Certificats d'économie d'énergie (CEE) "Standard"
  • Prêt de votre caisse d'allocations familiales
  • Crédit d’impôt pour des dépenses d'équipement conçu pour les personnes âgées ou handicapées
  • Aide de votre caisse de retraite
  • Aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah)

  Certaines de ces aides sont cumulables.

•   Propriétaire occupant

  Vous pouvez bénéficier des aides suivantes (si vous remplissez les conditions d'attribution) :

  • MaPrimeRénov'
  • MaPrimeRénov' Sérénité
  • Prime Coup de pouce Chauffage
  • Prime Coup de pouce Rénovation performante d'une maison individuelle
  • Certificats d'économie d'énergie (CEE) "Standard"
  • Prêt de votre caisse d'allocations familiales
  • Crédit d’impôt pour des dépenses d'équipement conçu pour les personnes âgées ou handicapées
  • Aides de l'Aence nationale de l'habitat (Anah)
  • Aide de votre caisse de retraite
  • Aide à l'insonorisation de votre logement proche d'un aéroport
  • Crédit d'impôt pour des dépenses de prévention des risques technologiques dans votre logement
  • Éco-prêt à taux zéro

  Certaines de ces aides sont cumulables.

Pour vous aider dans votre choix de travaux, vous pouvez gratuitement faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat :

Où s’adresser ?

Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov')

Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de France Rénov'

Par téléphone

0 808 800 700

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.

Service gratuit + coût d'un appel

Textes de référence

• Réponse ministérielle du 26 juin 2020 relative au dispositif "isolation à 1 euro"

Services en ligne et formulaires

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Questions ? Réponses !

• Rénovation énergétique : comment cumuler l'éco-PTZ avec MaPrimeRénov' ?

Et aussi

• Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat

  Logement

• Utilisation du logement et travaux par le locataire

  Logement

Pour en savoir plus

• Aides pour les travaux de rénovation énergétique

  Agence nationale de l'habitat (Anah)

• France Rénov' : le service public vous guide dans vos travaux de rénovation énergétique

  Agence nationale de l'habitat (Anah)

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