La déclaration de naissance doit se faire dans les cinq jours (le jour de l’accouchement n’est pas compté) suivant la naissance, dans la mairie du lieu où l’événement s’est produit. Lorsque le dernier jour dudit délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Passé ce délai, il appartient au procureur de la République de créer l’acte de naissance de l’enfant.
La déclaration incombe au père mais peut être faite par la sage-femme ou tout autre personne ayant assisté à l’accouchement.
Question-réponse
Comment faire sa demande de retraite lorsqu'on est agent public ?
Vérifié le 01 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous souhaitez partir en retraite, vous pouvez faire une demande de retraite unique en ligne. Votre demande sera automatiquement transmise à l'ensemble des caisses de retraite auprès desquelles vous avez des droits à pension.
- Vous êtes fonctionnaire
- Vous êtes contractuel
Pour en savoir plus
-
Groupement d'intérêt public "Union retraite"
-
Retraites des fonctionnaires de l'État
Service des retraites de l'État (SRE) - Ministère chargé des finances publiques
-
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL)
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
-
Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP)
Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)
-
Assurance Retraite de la Sécurité sociale
Caisse nationale d'assurance vieillesse
-
Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec)
-
Retraite Ircantec : principales étapes de la demande de retraite
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)