La déclaration de naissance doit se faire dans les cinq jours (le jour de l’accouchement n’est pas compté) suivant la naissance, dans la mairie du lieu où l’événement s’est produit. Lorsque le dernier jour dudit délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Passé ce délai, il appartient au procureur de la République de créer l’acte de naissance de l’enfant.

La déclaration incombe au père mais peut être faite par la sage-femme ou tout autre personne ayant assisté à l’accouchement.

Question-réponse

Peut-on prendre directement des congés après un arrêt maladie ?

Vérifié le 10 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, vous pouvez prendre vos congés directement à la suite d'une période de maladie. Vous n'avez pas à reprendre votre activité professionnelle une journée à la fin de votre arrêt de travail pour partir en congés.

Cependant, vous devez respecter les dates de départ en congé fixées par votre employeur avant votre arrêt de travail.

 Exemple

si votre arrêt de travail prend fin le jour précédent la date prévue de votre départ en congés, vous pouvez alors prendre directement vos congés.

Textes de référence

• Code du travail : articles L3141-1 à L3141-2

  Droit au congé

• Code du travail : articles L3141-3 à L3141-9

  Durée du congé (ordre public)

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