La déclaration de naissance doit se faire dans les cinq jours (le jour de l’accouchement n’est pas compté) suivant la naissance, dans la mairie du lieu où l’événement s’est produit. Lorsque le dernier jour dudit délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Passé ce délai, il appartient au procureur de la République de créer l’acte de naissance de l’enfant.
La déclaration incombe au père mais peut être faite par la sage-femme ou tout autre personne ayant assisté à l’accouchement.
Question-réponse
Peut-on encore souscrire la garantie des risques locatifs (GRL) ?
Vérifié le 28 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Non, un propriétaire (bailleur) ne peut plus s'assurer contre les impayés de loyers avec la garantie des risques locatifs (GRL).
La garantie Visale la remplace. Il s'agit d'une caution accordée au locataire par Action logement. Lorsque le locataire ne parvient pas à payer son loyer ou ses charges, Action Logement avance les sommes au propriétaire. Action logement se fait ensuite rembourser par le locataire.
Pour en savoir plus
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S'assurer contre les loyers impayés (la garantie des loyers impayés – GLI)
Institut national de la consommation (INC)