La déclaration de naissance doit se faire dans les cinq jours (le jour de l’accouchement n’est pas compté) suivant la naissance, dans la mairie du lieu où l’événement s’est produit. Lorsque le dernier jour dudit délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Passé ce délai, il appartient au procureur de la République de créer l’acte de naissance de l’enfant.
La déclaration incombe au père mais peut être faite par la sage-femme ou tout autre personne ayant assisté à l’accouchement.
Fiche pratique
Handicap : scolarisation au collège et lycée
Vérifié le 27 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Tout enfant ou adolescent présentant un handicap est inscrit dans l'établissement le plus proche de son domicile. L'établissement est son établissement de référence. Mais si le handicap de votre enfant nécessite un dispositif adapté, il peut être orienté vers un enseignement spécialisé.
Questions ? Réponses !
-
Enfant handicapé : qu'est-ce que le projet personnalisé de scolarisation (PPS) ?
-
Enfant handicapé scolarisé : peut-il avoir des soins et un soutien scolaire ?
-
Un jeune en situation de handicap peut-il avoir un aménagement pour passer ses examens ?
-
Qu'est-ce que l'enseignement à distance de niveau collège ou lycée ou post-bac ?
Et aussi
-
Handicap : scolarisation en école primaire (maternelle et élémentaire)
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé du handicap
-
Guide pour la scolarisation des enfants et adolescents en situation de handicap
Ministère chargé de l'éducation
-
Brochure "Mieux connaître les handicaps, adapter son comportement"
Ministère chargé de l'éducation