La déclaration de naissance doit se faire dans les cinq jours (le jour de l’accouchement n’est pas compté) suivant la naissance, dans la mairie du lieu où l’événement s’est produit. Lorsque le dernier jour dudit délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Passé ce délai, il appartient au procureur de la République de créer l’acte de naissance de l’enfant.
La déclaration incombe au père mais peut être faite par la sage-femme ou tout autre personne ayant assisté à l’accouchement.
Fiche pratique
Corps européen de solidarité (CES) : ancien service volontaire européen
Vérifié le 13 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez moins de 30 ans et vous souhaitez vous engager dans des actions de solidarité (lutte contre l'exclusion, aide aux personnes en situation de handicap, etc.) ? Le Corps européen de solidarité (CES) vous propose des missions dans les pays de l'Union européenne ou dans des pays partenaires. Nous vous présentons les informations à connaître.
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