Élections

 

Comment s’inscrire sur les listes électorales ?

En ligne : sur le site www.inscriptionelectorale.service-public.fr

En mairie : en vous présentant en mairie et dans les mairies déléguées. Vous devrez fournir une pièce d’identité en cours de validité, un justificatif de domicile de moins de 3 mois et le formulaire cerfa n°12669*02 complété.

Par courrier : adressé à la mairie, en joignant un justificatif de domicile, un justificatif d’identité et le Cerfa n° 12669*02 complété.

Quand s’inscrire ?

  • Pour les élections législatives : jusqu’au 4 mai en ligne et 6 mai en mairie ou par courrier.

Pour les personnes déjà inscrites, une nouvelle carte d’électeur sera envoyée à votre domicile.

Pour vérifier que vous êtes bien inscrits sur les listes électorales et que votre inscription est conforme, cliquez ici.

Pour toute question, veuillez vous adresser au : 05 53 35 59 59 / www.boulazacislemanoire.fr / Mairie de Boulazac Isle Manoire – Espace Agora – 24750 Boulazac

La vie citoyenne est rythmée par l’une de ses composantes essentielles, les élections. Tous les Français et Françaises majeur(e)s jouissant de leurs droits civils et politiques et qui ne sont pas déjà inscrit(e)s sur la liste électorale de Boulazac Isle Manoire doivent solliciter leur inscription.

Attention, les changements d’adresse à l’intérieur de la commune doivent également être signalés.

Les ressortissants des autres états membres de l’Union Européenne peuvent demander à être inscrits sur les listes électorales complémentaires en vue des élections municipales et européennes.

Les inscriptions sur les listes électorales et les modifications pour changement d’adresse sont possibles tout au long de l’année.

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Question-réponse

Comment bénéficier d'un avocat commis d'office ?

Vérifié le 20 juillet 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous ne trouvez pas d'avocat pour vous représenter dans une procédure pénale, le bâtonnier peut vous en désigner un. Dans certaines procédures civiles (par exemple, hospitalisation sans consentement, tutelle) ou administratives (par exemple, expulsion d'un étranger en situation irrégulière), vous pouvez également demander un avocat commis d'office. Il n'est pas gratuit. Vous devez le payer sauf si vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.

L'avocat commis d'office peut être désigné pour une personne majeure ou mineure, française ou de nationalité étrangère.

Si vous êtes atteint d'une infirmité de nature à compromettre votre défense (par exemple si vous êtes malvoyant ou malentendant), l'assistance à un avocat est obligatoire et il peut être désigné d'office.

Pour un mineur convoqué en justice, la demande peut être faite par l'un ou l'autre des parents, le tuteur, la personne ou le service à qui l'enfant a été confié ou par un magistrat.

La demande peut également être faite par le mineur capable de discernement :

  • Dans le cas d'une procédure civile (par exemple audition devant le juge aux affaires familiales), le mineur capable de discernement est le mineur dont l'âge et la maturité lui permettent de comprendre la procédure et ses conséquences.
  • Dans le cas d'une procédure pénale, le mineur capable de discernement est le mineur âgé d'au moins 13 ans qui a compris le sens de la procédure pénale dont il fait l'objet.

L'avocat peut être commis d'office pour des procédures pénales et pour certaines procédures civiles ou administratives.

Procédures pénales 

Vous pouvez demander la désignation d'un avocat commis d'office pour les procédures suivantes :

Procédures civiles 

Un avocat commis d'office peut être désigné dans certaines procédures, qui varient selon la personne à l'origine de la demande.

Un avocat commis d'office peut être désigné dans les cas suivants :

Un avocat commis d'office peut être désigné dans les cas suivants :

Autres procédures

Un avocat commis d'office peut être désigné dans les cas suivants :

L'avocat peut être commis d'office pour une personne mineure et pour une personne majeure.

Pour une personne mineure

Dès le début d'une garde à vue, l'officier de police judiciaire (OPJ) informe l'enfant mineur de ses droits dont celui d'être assisté par un avocat. Celui-ci est choisi ou commis d'office à la demande du mineur ou de l'un ou l'autre de ses parents.

Si le mineur ou ses représentants légaux n'ont pas désigné d'avocat, l'OPJ , le procureur de la République ou le juge d'instruction chargé de l'affaire doit demander au bâtonnier de l'ordre des avocats la désignation d'un avocat commis d'office.

  À savoir

les mineurs de moins de 13 ans faisant l'objet d'une retenue doivent être obligatoirement assistés par un avocat. Il peut être désigné par l'un ou l'autre des parents ou commis d'office.

Dans une procédure devant un juge d'instruction, si l'enfant mineur est mis en examen ou entendu en qualité de témoin assisté, vous pouvez demander au juge à ce qu'il soit assisté par un avocat commis d'office.

Vous devez adresser ou déposer une demande au bâtonnier de l'ordre des avocats où se déroule la procédure.

Où s’adresser ?

Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :

  • Copie de la convocation de votre enfant
  • Avis d'imposition (ou de non-imposition) de votre foyer

Cette liste est indicative. Des documents supplémentaires peuvent vous être demandés.

Le bâtonnier ne désigne un avocat que pour les procédures en cours.

  À savoir

si la date de votre audience est fixée suffisamment loin et que vos revenus sont insuffisants pour payer un avocat, vous pouvez en demander un en déposant une demande d'aide juridictionnelle.

Quand vous connaissez la date de convocation au tribunal, vous devez adresser ou déposer une demande au bâtonnier de l'ordre des avocats où se déroule votre affaire.

Où s’adresser ?

Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :

  • Copie de la convocation de votre enfant
  • Avis d'imposition (ou de non-imposition) de votre foyer

Cette liste est indicative. Des documents supplémentaires peuvent vous être demandés.

Le bâtonnier ne désigne un avocat que pour les procédures en cours.

Quand vous vous présentez seul à l'audience et que vous souhaitez finalement l'assistance d'un avocat ou que la procédure vous l'impose, la demande se fait au juge qui préside l'audience.

Vous pouvez demander à être assisté par un avocat commis d'office à tout moment de la procédure.

  À savoir

pour les procédures civiles où un avocat peut être commis d'office, la demande peut se faire avant ou pendant l'audience.

Pour une personne majeure

En fonction de la procédure qui vous concerne, la demande d'avocat commis d'office se fait de manière différente.

Dès le début d'une garde à vue, l'officier de police judiciaire (OPJ) vous informe de vos droits dont celui d'être assisté par un avocat, choisi par vous ou commis d'office.

Si vous souhaitez un avocat commis d'office, vous devez l'indiquer à l'OPJ.

Dans une procédure devant un juge d'instruction, si vous êtes mis en examen ou entendu en qualité de témoin assisté, vous pouvez demander au juge à être assisté par un avocat commis d'office.

La désignation peut se faire dès le début ou pendant la procédure.

Si vous recevez une convocation du juge d'instruction pour être mis en examen ou entendu en qualité de témoin assisté, vous devez adresser ou déposer votre demande au bâtonnier de l'ordre des avocats du tribunal concerné.

Où s’adresser ?

Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :

  • Copie de votre convocation
  • Copie de vos 3 derniers bulletins de salaire
  • Derniers justificatifs de vos revenus et charges et ceux de votre conjoint(e)

Cette liste est indicative. Des documents supplémentaires peuvent vous être demandés.

Le bâtonnier désigne l'avocat et vous communique son nom et ses coordonnées.

Quand vous connaissez la date de votre convocation au tribunal, vous devez adresser ou déposer votre demande au bâtonnier de l'ordre des avocats où se déroule votre affaire.

Où s’adresser ?

Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :

  • Copie de votre convocation
  • Copie de vos 3 derniers bulletins de salaire
  • Derniers justificatifs de vos revenus et charges et ceux de votre conjoint(e)

Cette liste est indicative. Des documents supplémentaires peuvent vous être demandés.

Le bâtonnier désigne l'avocat et vous communique son nom et ses coordonnées.

Quand vous vous présentez seul à l'audience et que vous souhaitez finalement l'assistance d'un avocat ou que la procédure vous l'impose, la demande se fait au juge qui préside l'audience.

Vous pouvez demander à être assisté par un avocat commis d'office à tout moment de la procédure.

  À savoir

pour les procédures civiles où un avocat peut être commis d'office, la demande peut se faire avant ou pendant l'audience.

Vous devez payer votre avocat commis d'office.

Ses honoraires sont libres, c'est-à-dire que votre avocat fixe lui-même le coût des prestations qu'il vous facture dans une convention d'honoraires.

Si vous remplissez les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, l'avocat commis d'office est rémunéré par l'Etat. Si elle vous est refusée ou ne vous est accordée que partiellement, il a le droit de vous facturer des honoraires.

Dans certaines procédures, l'avocat est rémunéré par l'aide juridictionnelle.

Il s'agit des procédures suivantes :

Dans ces cas, l'avocat a l'obligation de vous informer que l’État peut vous demander de rembourser les sommes qui lui ont été versées à ce titre. Vous devez rembourser ces sommes si vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle. Cette demande de remboursement doit intervenir dans un délai de 4 ans.

En cas de conflit concernant les honoraires, vous pouvez saisir le bâtonnier.

En cas de non-paiement des honoraires, l'avocat peut saisir le bâtonnier d'une demande en fixation d'honoraires.

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