Élections

Comment s’inscrire sur les listes électorales ?

En ligne : sur le site www.inscriptionelectorale.service-public.fr

En mairie : en vous présentant en mairie et dans les mairies déléguées. Vous devrez fournir une pièce d’identité en cours de validité, un justificatif de domicile de moins de 3 mois et le formulaire cerfa n°12669*02 complété.

Par courrier : adressé à la mairie, en joignant un justificatif de domicile, un justificatif d’identité et le Cerfa n° 12669*02 complété.

Quand s’inscrire ?

  • Pour les élections municipales : jusqu’au 4 février en ligne et 6 février en mairie ou par courrier.

Pour vérifier que vous êtes bien inscrits sur les listes électorales et que votre inscription est conforme, cliquez ici.

Pour toute question, veuillez vous adresser au : 05 53 35 59 59 / www.boulazacislemanoire.fr / Mairie de Boulazac Isle Manoire – Espace Agora – 24750 Boulazac

La vie citoyenne est rythmée par l’une de ses composantes essentielles, les élections. Tous les Français et Françaises majeur(e)s jouissant de leurs droits civils et politiques et qui ne sont pas déjà inscrit(e)s sur la liste électorale de Boulazac Isle Manoire doivent solliciter leur inscription.

Attention, les changements d’adresse à l’intérieur de la commune doivent également être signalés.

Les ressortissants des autres états membres de l’Union Européenne peuvent demander à être inscrits sur les listes électorales complémentaires en vue des élections municipales et européennes.

Les inscriptions sur les listes électorales et les modifications pour changement d’adresse sont possibles tout au long de l’année.

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Fiche pratique

Destruction ou dégradation involontaire d'un bien

Vérifié le 21 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

La loi punit la destruction ou la dégradation involontaire d'un bien dans les seuls cas où elle peut créer un danger pour les personnes. Par exemple, en cas d'incendie ou d'explosion.

Pour être condamné, l'auteur doit cumulativement :

  • Avoir détruit, dégradé ou détérioré le bien appartenant à autrui
  • Avoir utilisé ou causé une explosion ou un incendie, ou tout autre moyen dangereux pour les personnes
  • Avoir manqué à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement (décret, arrêté préfectoral, ...)
  • Ne pas avoir voulu détruire le bien concerné

 Exemple

En cas de violation involontaire d'une obligation de prudence ou de sécurité, la peine peut aller jusqu'à 1 an de prison et 15 000 € d'amende.

En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière, la peine peut aller jusqu'à 2 ans de prison et 30 000 € d'amende.

Selon le degré de gravité des dégâts faits aux biens et aux personnes, les sanctions prévues dans la règle générale peuvent être aggravées.

  • En cas d'incendie de bois, forêts, landes, maquis..., les peines sont portées à 2 ans de prison et 30 000 € d'amende. En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière, les peines sont portées à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende.
  • En cas de mort d'une personne : s'il y a violation involontaire d'une obligation de prudence ou de sécurité, les peines sont portées à 7 ans de prison et 100 000 € d'amende. Dans le cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière, les peines sont portées à 10 ans de prison et 150 000 € d'amende.

La personne ayant subi un préjudice peut en demander la réparation et peut porter plainte. Il est possible d'utiliser la pré-plainte en ligne.

La victime peut obtenir réparation de ses préjudices lors du procès pénal.

Le préjudice matériel correspond à la valeur du bien détruit ou au montant de la réparation effectuée.

Le préjudice moral peut être indemnisé : cela correspond à la valeur sentimentale de l'objet détruit, à la perte d'un proche...

Ces préjudices doivent être obligatoirement chiffrés en euros.

Il est également possible de demander une indemnisation auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (Civi).

Le délit se prescrit par 6 ans à compter de la commission des faits. Passé ces délais, la justice ne peut plus être saisie pour ces faits.

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