Élections

Comment s’inscrire sur les listes électorales ?

– En ligne : sur le site www.inscriptionelectorale.service-public.fr

– En mairie : en vous présentant en mairie et dans les mairies déléguées. Vous devrez fournir une pièce d’identité en cours de validité, un justificatif de domicile de moins de 3 mois et le formulaire cerfa n°12669*02 complété.

– Par courrier : adressé à la mairie, en joignant un justificatif de domicile, un justificatif d’identité et le Cerfa n° 12669*02 complété.

Quand s’inscrire ?

  • Pour les élections municipales : jusqu’au 4 février en ligne et 6 février en mairie ou par courrier.

Pour vérifier que vous êtes bien inscrits sur les listes électorales et que votre inscription est conforme, cliquez ici.

Pour toute question, veuillez vous adresser au : 05 53 35 59 59 / www.boulazacislemanoire.fr / Mairie de Boulazac Isle Manoire – Espace Agora – 24750 Boulazac

La vie citoyenne est rythmée par l’une de ses composantes essentielles, les élections. Tous les Français et Françaises majeur(e)s jouissant de leurs droits civils et politiques et qui ne sont pas déjà inscrit(e)s sur la liste électorale de Boulazac Isle Manoire doivent solliciter leur inscription.

Attention, les changements d’adresse à l’intérieur de la commune doivent également être signalés.

Les ressortissants des autres états membres de l’Union Européenne peuvent demander à être inscrits sur les listes électorales complémentaires en vue des élections municipales et européennes.

Les inscriptions sur les listes électorales et les modifications pour changement d’adresse sont possibles tout au long de l’année.

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Fiche pratique

Capital décès versé pour le décès d'un salarié du secteur privé

Vérifié le 01 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les ayants droit d'un salarié décédé ont droit, sous conditions, à une prestation appelée capital décès. Son montant est forfaitaire. Les ayants droit doivent en faire la demande à l'organisme de sécurité sociale ( CPAM ou MSA) dont dépendait le défunt au moment du décès. La demande de capital décès doit être faite dans un certain délai.

Moins de 3 mois avant son décès, le défunt devait être dans l'une des situations suivantes :

  • Salarié
  • Chômeur indemnisé
  • Bénéficiaire d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle (avec un taux d'incapacité d'au moins 66,66 %)
  • Bénéficiaire d'une pension d'invalidité

  À savoir

le capital décès peut être versé si le défunt, au moment de son décès, était en situation de maintien de droit.

Bénéficiaires prioritaires

Vous êtes bénéficiaire prioritaire si vous étiez à la charge effective, totale et permanente du défunt au jour de son décès. C'est le cas par exemple si vous n'exerciez pas d'activité professionnelle.

En présence de plusieurs bénéficiaires prioritaires, le capital décès est versé dans l'ordre de préférence suivant :

S'il y a plusieurs bénéficiaires de même rang (par exemple, plusieurs enfants), le capital décès est partagé entre eux.

En l'absence de bénéficiaire prioritaire

Si aucun bénéficiaire prioritaire n'a demandé le capital dans le mois du décès, le capital décès est versé dans l'ordre suivant :

S'il y a plusieurs bénéficiaires de même rang (par exemple plusieurs enfants ou ascendants), le capital décès est partagé entre eux.

Le montant du capital décès est forfaitaire.

Il est égal à 3 738,00 €.

Date de la demande

Le délai pour demander le capital décès diffère selon que vous êtes bénéficiaire prioritaire ou pas :

  • Si vous n'êtes pas bénéficiaire prioritaire, vous avez 2 ans à partir de la date du décès.
  • Si vous êtes bénéficiaire prioritaire, vous avez un mois maximum à partir de la date du décès. Passé ce délai, vous perdez votre droit de priorité, mais vous pouvez vous manifester dans le délai de 2 ans comme les autres bénéficiaires.

Dossier de demande

Vous devez remplir le formulaire cerfa de demande de capital décès.

Les documents à joindre sont indiqués dans la notice du formulaire.

Formulaire
Demande de capital décès - Déclaration à remplir par le demandeur

Cerfa n° 10431*05

Accéder au formulaire (pdf - 1.2 MB)  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Où adresser la demande ?

Vous devez adresser la demande à l'organisme de sécurité sociale (CPAM ou MSA) dont dépendait le défunt(e) au moment du décès.

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Mutualité sociale agricole (MSA)

Et aussi

Pour en savoir plus

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