Carte d’identité

Depuis le 15 mars 2017, les demandes de carte nationale d’identité se font uniquement dans l’une des 17 mairies de Dordogne, équipées de stations d’enregistrement officielles (Plan préfectoral nouvelle génération).

Boulazac Isle Manoire fait partie des communes retenues, vous pouvez déposer vos demandes et retirer vos cartes d’identité et passeports sur rendez-vous à l’espace France Services.

Horaires :

lundi : 13h30 à 17h30
mardi, jeudi : 13h30 à 16h30
mercredi : 13h30 à 18h
vendredi : 13h30 à 16h15

Avant de vous rendre à l’espace France services, vous devez effectuer une pré-demande de carte nationale d’identité (à apporter lors du rendez-vous) directement sur internet : ants.gouv.fr

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Fiche pratique

Obligation d'obéissance hiérarchique d'un agent public

Vérifié le 05 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Tout agent public, fonctionnaire ou contractuel, doit suivre les instructions de son supérieur hiérarchique, sauf si l'ordre donné est manifestement illégal et peut compromettre gravement un intérêt public.

Tout agent public (fonctionnaire ou contractuel), quel que soit son rang dans la hiérarchie, doit respecter et appliquer les ordres de ses supérieurs hiérarchiques.

Les instructions peuvent être orales ou écrites.

L'obligation d'obéissance impose également à l'agent de respecter les lois et règlements de toute nature.

La subordination hiérarchique impose de se soumettre au contrôle de son supérieur hiérarchique.

Elle impose aussi à l'agent public de faire preuve de loyauté dans l'exercice de ses fonctions. Un agent public est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Un agent public n'est pas dégagé des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés.

L'obligation d'obéissance peut cesser dans les situations suivantes :

  • L'ordre donné est manifestement illégal et risque de compromettre gravement l'intérêt public (par exemple, un ordre visant à accorder ou refuser une prestation pour des motifs discriminatoires)
  • L'agent a un motif raisonnable de penser qu'une situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, il peut alors faire valoir son droit de retrait et se retirer de cette situation
  • En cas de harcèlement, aucune sanction ne peut être appliquée à un agent qui a subi un harcèlement sexuel ou moral et qui a engagé une action en justice (un agent qui relate de tels agissements ne peut pas non plus être sanctionné)

Tout manquement injustifié à l'obligation d'obéissance hiérarchique expose l'agent à une sanction disciplinaire, voire à une retenue sur rémunération pour absence de service fait.

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