Le recensement est obligatoire à partir de 16 ans pour les filles comme pour les garçons de nationalité française. En cas de retard, la régularisation est possible à tout moment jusqu’au 25^ème anniversaire. En l’absence du jeune, un des parents peut faire la démarche.

Formulaire

Demande de règlement des petits litiges en Europe (Formulaire)

Vérifié le 09 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

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Commission européenne

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Recouvrement de dette en Europe : injonction de payer et règlement des petits litiges

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