Le recensement est obligatoire à partir de 16 ans pour les filles comme pour les garçons de nationalité française. En cas de retard, la régularisation est possible à tout moment jusqu’au 25^ème anniversaire. En l’absence du jeune, un des parents peut faire la démarche.

Modèle de document

Porter plainte auprès du procureur de la République (Modèle de document)

Vérifié le 02 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Comment régler un litige avec un notaire ?
• Discrimination à la location
• Porter plainte
• Un mineur peut-il porter plainte ?

© Direction de l'information légale et administrative