Qui peut se faire inhumer dans les cimetières communaux ?

• les personnes domiciliées sur le territoire de la commune
• les personnes décédées sur le territoire de la commune, quel que soit le lieu de leur domicile
• les personnes non domiciliées dans la commune mais y possédant une sépulture familiale
• les Français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune mais qui sont inscrits sur les listes électorales de celle-ci.

Tarifs

Concession perpétuelle

• Simple 300€
• Double 440€
• Triple 579€

Concession trentenaire

• Simple 92€
• Double 140€
• Triple 185€

Démarches administratives

En ce qui concerne les demandes de concession, renouvellements de concession, travaux, veuillez contacter le service administration générale.

Fiche pratique

Déclaration de décès

Vérifié le 30 avril 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.

Tout replier

Tout déplier

Constatation du décès

• Cas général
• Mort violente

C'est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.

En cas de mort violente (décès accidentel, suicide), la police ou la gendarmerie nationale doit être alertée. Par conséquent, certaines opérations funéraires ne pourront être réalisées qu'après la délivrance d'une autorisation judiciaire (procès-verbal aux fins d'inhumation).

Où s’adresser ?

Commissariat ou Gendarmerie

Qui doit faire la déclaration ?

•   Décès à domicile

  Ce sont les proches qui doivent faire la déclaration de décès : un parent ou toute personne possédant des renseignements sur son état civil.

•   Décès à l'hôpital, en maison de retraite

  L'établissement se charge de la déclaration de décès.

•   Décès sur la voie publique

  Après constat d'un médecin, la personne qui possède les renseignements exacts et complets sur l'état civil du défunt doit faire la déclaration de décès.

  Dans certaines situations, lorsque les causes du décès sont suspectes, les forces de l'ordre se chargent de la déclaration de décès. L'officier de police transmet les éléments de son procès-verbal à l'officier d'état civil du lieu où la personne est décédée. Ce dernier rédige l'acte de décès et informe l'officier d'état civil du domicile de la personne décédée.

Comment faire la déclaration ?

La personne qui déclare le décès doit se rendre en mairie avec :

• sa pièce d'identité
• si possible, le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie
• tout document (si elle en possède) concernant l'identité du défunt : livret de famille, pièce d'identité, ou acte de naissance par exemple

Où s’adresser ?

Mairie

À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.

Délai

La déclaration doit être faite dans les 24 heures qui suivent la constatation du décès, hors week-ends et jours fériés. L'officier d'état civil doit toutefois l'enregistrer même si ce délai est dépassé.

Textes de référence

• Code civil : articles 78 à 92

  Acte de décès

• Code général des collectivités territoriales : articles R2213-15 à R2213-20

  Opérations consécutives au décès

• Instruction générale relative à l'état civil (Igrec) du 11 mai 1999 - Annexe

  Paragraphe n°423

Services en ligne et formulaires

• Requête - Déclaration judiciaire de décès (après disparition)

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Que faire en cas de désaccord sur l'organisation des funérailles ?

• Comment prouver sa qualité d'héritier (attestation, acte de notoriété) ?

• Que faire en cas de décès d'un proche à l'étranger ?

• Filiation : que faire en cas de décès du père avant la naissance ?

Pour en savoir plus

• Site d'information sur les cimetières de France

  Ministère chargé de l'économie

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